L. 411-31 et L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que si les motifs de la résiliation doivent être appréciés à la date de la demande, il incombe aux juges du fond de justifier légalement

d'instance n'était pas atteint de nullité et que le premier juge avait été valablement saisi au fond, n'avait jamais invoqué les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents

dans le litige l'opposant à la société Holdel , dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sport et passion, société anonyme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

laquelle l'huissier se serait trouvé de signifier l'acte à personne, et qu'ainsi elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas donné de base légale à sa décision

d'articulation et de précision des faits exigée par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été respectée ; que, néanmoins, il est de principe que les exigences posées par ce texte ont pour

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

X... n'avait pas été accréditée par les informations erronées que lui avait transmises le commissaire-priseur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code

Grenoble, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

81 du Code de procédure pénale, que toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier, au fur et à mesure de leur rédaction et de leur réception par le juge d'instruction, mais toutefois, cette

Selon l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau

50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de

Joseph X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer quels sont les éléments de preuve versés aux débats, et

du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance relative