l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

légale au regard des articles L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; 2 ) qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté, au sein de la Société du Louvre, l'existence d'un

le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne

/ que conformément à l'article L. 235-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter

en qualité de chauffeur sans véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril

était un bien commun et non propre à Marcel Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, les époux qui adoptent le régime de séparation de biens avec société d'acquêts

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b)

que Mme X..., dont le contrat de travail lui avait été transféré en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, exerçait depuis plusieurs années ; que par lettre

407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre du commerce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne