6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ; ET ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se fondant sur le motif inopérant

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

L. 121-3, R. 413-14 du code la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Patrick X... coupable de

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

4. 3 du CCAP et les articles 1152 et 1134 du Code civil ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue par la clause pénale que s'il constate

santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que les

Serge Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 414-1 du code civil, c'est à Monsieur Olivier X..., qui invoque le trouble mental au moment de la conclusion du bail rural, qu'il incombe d'en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 418 ET SUIVANTS

U..., préposé de la société Terraco, qui conduisait le véhicule semi-remorque impliqué dans la collision ; qu'elles se prévalent des dispositions des articles R 413-2 et R 413-17 du code de la route et

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code

R 421-1 et 421-6 du code de justice administrative applicable en Nouvelle-Calédonie, la Cour d'appel a violé les articles 1147 ancien du code civil et 411 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

/ que, s'il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 230-2 du Code du travail qu'il n'y a faute inexcusable de l'employeur que lorsqu'ayant dû avoir conscience

3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.