2337 du code civil ; 4°) ALORS QU'est de mauvaise foi l'établissement de crédit qui se fait remettre des produits en gage tout en étant informé, en tant que banquier historique de son client, que les

2337 du code civil ; 4°) ALORS QU'est de mauvaise foi l'établissement de crédit qui se fait remettre des produits en gage tout en étant informé, en tant que banquier historique de son client, que les

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise pour alléguer leur propre motivation, ils ne pouvaient

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

agréé et l'a condamné à une peine d'amende et à des réparations civiles ; " alors qu'aux termes mêmes de l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expertcomptable

L.2323-27 du code de travail au profit du seul comité d'entreprise dans le cadre de ses attributions d'ordre économique et professionnel, l'article L.4612-8 du code du travail dispose que le comité d'hygiène

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article

[N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tremplin's, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 ancien du Code civil et de l'avoir en conséquence déboutée de

et l'acceptation tacite et non équivoque dudit contrat par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés,

ES QUALITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1203, 1382, 2384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT LE

Y..., fondée sur l'article 237 du Code civil, en dénaturant les conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que son mari avait toujours conservé au domicile conjugal son principal établissement ; Mais

1315 du code civil.

A... ne pouvait reprendre les critiques du rapport d'expertise, déjà jugées non fondées au cours de l'instance commerciale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ;

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; "en ce que l'arrêt

L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10