En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile ; 2.

ordonné aucune mesure d'instruction - a méconnu le mécanisme probatoire issu de l'article L.1134-1 du code du travail et a violé ce texte par fausse application ; 3.

1, 2, 66, 325 et 411 et suivants du code de procédure civile, l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2, devenus l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique

Yves, - LA SOCIETE CABINET Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

violé les articles 12 et 238 du code de procédure civile ; 2.

[C] participait dans les faits à la direction de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du Code du travail.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2 du code pénal, préliminaire, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

La lettre ACOSS n°2008-144 du 23 juin 2008 rappelle aux URSSAF que le critère défini par l'administration fiscale et la lettre-collective 2004-46 du 2 mars 2004 a continué à s'imposer comme étant l'interprétation

Consulter le texte intégral →

au regard de l'article 1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

dénaturé les conclusions d'appel de la société HLM MON LOGIS et a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

stipulation expresse pour imposer le remboursement d'un dépôt de garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et suivants du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse