N... et par voie de conséquence d'E...

" dont le contenu, sur les deux documents, était différent ; que cette substitution a eu pour effet de faire échapper l'autorisation qui devait être donnée par l'assemblée générale à l'exigence d'un vote

moyen, qu'à défaut d'accord unanime, les membres du comité central d'entreprise doivent être élus, conformément au droit commun, au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; qu'est donc irrégulier un vote

avait pas lieu de distinguer entre pilotes, commerciaux aux sols et personnel navigant non pilotes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les délégués des pilotes n'aient qu'un vote

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. 5.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1993) de déclarer irrecevable leur contestation des décisions prises par une assemblée générale des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de vote

lequel ils n'ont pas été convoqués, ne saurait constituer une abstention volontaire de ces derniers; qu'en tout état de cause, la majorité des membres composant le collège désignatif doit participer au vote

de la société, n'a pas la qualité d'associé ; qu'il ne peut donc solliciter au titre de l'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l'exercice d'un droit de vote

copropriétaires une certaine somme au titre des charges arrêtées au 1er janvier 2023, alors : « 2°/ qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, que le syndicat des copropriétaires justifiait du vote

E..., F... et G... et deux décomptes de voix, ces derniers ont été élus avec 5 675 687 votes pour et 5 414 136 votes contre et pas d'abstention ; qu'il en déduit que MM.

articles L. 431-2, alinéas 1 et 2 et L. 421-2, alinéas 1 et 2 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient contesté dans leurs conclusions la comptabilisation des employés et demandé, par voie

L... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du

419,54 francs au titre d'heures indûment retenues et la somme de 2 000 francs au titre de dommages-intérêts, alors que l'élection des membres suppléants au comité d'entreprise constitue une opération de vote

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, notamment celle tendant à obtenir la nullité de l'assemblée générale du 14 janvier 2005, alors, selon le moyen, que le droit de vote ne se confond

question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que par ailleurs la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote

régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d'une réunion, exprimer leur avis sur les recherches de reclassement, tout en constatant que cette consultation n'avait pas donné lieu à un vote

premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision n° 19 de l' assemblée générale du 2 juillet 2002, alors, selon le moyen : 1 ) que doit être votée

selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir ; que les tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote