à la suite de la vente d'un fonds de commerce, puisse être condamnée sur le fondement de ladite clause en raison de faits propres à l'installation par sa société mère, en l'espèce la concession à un tiers

Le bail ayant pris fin, Mme [P] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la SCI une certaine somme au titre de dégradations locatives.

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et l'octroi de dommages-intérêts pour perte

de l'[2] au titre de l'incidence professionnelle, que M.

exécutoire, dès le moment où le titre exécutoire est annulé par la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'en se déclarant compétent pour statuer, tout en constatant, d'une part que le titre exécutoire initial

le Crédit municipal de Toulon (le Crédit municipal) ; qu'il a ensuite contesté devant un juge de l'exécution une saisie-vente pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre

chirographaire échu, 45 000 euros à titre chirographaire, de 2 323,75 euros à titre privilégié échu et 43 508,52 euros à titre privilégié à échoir, que la société [Y], ès qualités de liquidateur de la

[J] fait grief à l'arrêt de condamner le BCF à lui verser, après imputation des créances des tiers payeurs, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 1er mars 2008, provisions

[N] la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et, infirmant le jugement à cet égard, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France à payer à la société Pizz'Parth la

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SICA 2, représentée par son liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre

le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie signifié au tiers

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux frais du contredit, à concurrence d'un tiers

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre

Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 10.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre 1991 d'un accident du travail causé par un tiers

payeur" et de "tiers responsable", la qualité de tiers est une condition d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 prévoyant que tant les établissements publics, comme

des factures impayées alors, selon le moyen, que si les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi, la passation de commandes de biens