Faits et procédure 1.

X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini", viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, déclarant faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle

prétendre aujourd'hui qu'il n'a pas été mis à même de contester les documents du contrôle de l'administration fiscale, alors qu'il a été le seul interlocuteur de celle-ci durant le contrôle et la procédure

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L 57 à L 61 A ».

une profondeur de 16,7 m ; dit que la somme arrondie de 20 540 € se décompose de la manière suivante : indemnité principale 17 761,8 42 € ; Indemnité de remploi : 2776,18 euros » ; 1°) ALORS QUE la procédure

civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier grief du moyen, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure de rectification d'erreur matérielle

2009, publié le 14 janvier 2010, ne pouvait constituer, pour lui, un événement nouveau rouvrant le délai de réclamation de l'article R. 196-1-c du LPF dès lors que cet acte résultait d'une procédure

Faits et procédure 1.

25 % de la somme de 35 425 francs et en n'accordant que 8 607 francs au lieu de 8 856 francs ; Mais attendu que l'erreur de calcul commise dans les motifs de l'arrêt pouvant être réparée selon la procédure

la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur des finances publiques Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement de première instance et décidé que la procédure

O... n'est pas satisfait des conditions dans lesquelles la procédure et les demandes des parties ont été reprises par la cour ; qu'il ne saurait toutefois, sous le couvert d'une requête en rectification

qu'il appartenait à Mme X..., qui a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, de justifier que la société Recopart exerçait un rôle d'animation effective, la cour d'appel a violé les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par l'arrêt du 12 février 1999, la cour d'appel a rectifié

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pénale, défaut et contradiction de motifs, " En ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure ; Aux motifs d'une part qu'il n'est pas dénié que le 23 septembre 1977, vers