Patrick X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 septembre 1981, sa mère étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'au décès de cette dernière, la soeur du majeur

l'influence de son fils adoptif », sans s'expliquer sur la présence du notaire, des deux témoins et de la curatrice d'[M] [O], circonstances censées contrebalancer une éventuelle influence exercée sur le majeur

Z... et a été mise en mesure d'en discuter les termes ; Et attendu ensuite, qu'après avoir notamment relevé que la personne du majeur protégé était délaissée et que les comptes de gestion produits étaient

En effet, la violation des dispositions susvisées, qui ont pour objet d'assurer l'assistance effective du majeur protégé dans l'exercice de la défense ou de la préservation de ses droits, fait nécessairement

P... et Mme J... font valoir que l'ordonnance autorisant la vente du logement du majeur protégé, M.

Xavier X..., Mme Isabelle X... épouse Z... et Mme Guylaine X... assistée de son curateur l'Association tutélaire des majeurs protégés, rejeté la demande en paiement formée par Mme Guylaine X... assistée

Jean-Marie X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, l'ex-femme de son frère Francis, Mme Cécile X..., étant désignée comme curatrice ; que sur recours d'un autre frère du majeur protégé

: Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 29 septembre 1995 alors que le juge des tutelles dispose du pouvoir de fixer le lieu de résidence du majeur

[U] [Y], domicilié [Adresse 3], majeur protégé, 3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de curateur de [U] [Y], 4°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M.

notamment d'ouvrir un compte bancaire à son nom, y déposer les fonds revenant de la succession de sa mère, et de désigner un avocat aux fins d'accomplir les démarches pour régulariser la situation du majeur

en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HERMELIN ASSIGNA COTTE, ES QUALITES DE TUTEUR DU MAJEUR ALBERT X...

Henri X..., qui était domicilié à Cindre (Allier) et hospitalisé à Sarreguemines (Moselle), a été placé sous le régime de la tutelle des majeurs par décision du juge des tutelles de Vichy du 12 novembre

X... au paiement d'une rente mensuelle indexée, à titre de prestation compensatoire, et désigné un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que, statuant sur l'appel relevé

résulte de la combinaison des articles 510-1, 1304 et 183 du Code civil que l'action en nullité du mariage introduite par le curateur, lorsque celui-ci n'est ni l'époux ni le parent de la personne protégée

articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Nicole X... s'est pourvue le 10 mai 2017 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de Moïse X..., majeur

M..., domicilié [...] , demeurant anciennement [...], 2°/ à l'association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme, dont le siège est [...] , prise en qualité de curatrice de M. D...

ENTRAINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE AIT ETE NOTOIREMENT CONNUE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DES ACTES, SANS QUE SOIT EXIGEE LA PREUVE D'UNE CONNAISSANCE DIRECTE DE CETTE CAUSE PAR LE COCONTRACTANT DU MAJEUR