société Prosystem Group, qui exerce une activité de location de meubles frigorifiques et est soumise à la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (C. U. M. A.)

PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 73-12966 FORME PAR FERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR CONTRE PELLEGRIN, LA COMPAGNIE LE SECOURS ET LA

Jean Z..., demeurant à Marcelloz Albanais, Rumilly (Haute-Savoie), 2°) de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ...

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Verschuere, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du syndicat Jeunes agriculteurs

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auximat Levage, dont le siège social est à Marines

de 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles au profit de la Caisse régionale du Crédit Agricole

Y..., QUI CONSISTAIT A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE

de profession et propriétaire d'autres engins agricoles, M.

L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE, DE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUE MASTRON, AGRICULTEUR

X... a pris en location auprès de la Société d'Equipement et de Machinisme Agricole des Charentes (SEMAC) une machine à vendanger fabriquée par la société Feminia fabrication ; que des incidents mécaniques

X..., exploitant agricole à Bernis (Gard), a commandé à la société Agri-Tract du matériel agricole, et notamment une machine à arracher les pommes de terre pour le prix de 164 181,53 francs toutes taxes

Selon l'expert la machine était un prototype ; s'agissant d'une première réalisation à façon, d'un certain type, ayant notamment été signalée dans la revue MACHINE PRODUCTION comme une nouveauté.

, effectuée en vue d'une exploitation agricole ; qu'en déduisant l'existence de l'exploitation agricole alléguée par le preneur de ce que « contrairement à l'opinion du premier juge, les certificats d'affiliation

MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DIVERS CONTRATS PASSES ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, sans dénaturation du rapport d'expertise, a retenu que la machine

ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE GUERRE, DISTRIBUTRICE DES MACHINES DUBIX, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

mais contre un simple exploitant agricole » (cf. conclusions 7 § 1) ; qu'en accueillant l'action en contrefaçon sans établir que M.