IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960,

DE CETTE COUR D'APPEL, CETTE FORMALITE EST EXIGEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTIONSAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR

1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

, L'INDEMNITE A ETE CALCULEE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES AUX IMMEUBLES POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1960, DATE DE

1989, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse

TARD ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 27 JUILLET 1968 A APPROUVE LA CESSION, LA DAME DE X...

, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER 1967, DU DECRET DU 23 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 7 JUIN

JANVIER ET 13 FEVRIER 1961, LES 23 ET 27 DECEMBRE 1963, 26 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1966 ET ENFIN 13-14 ET 17JUIN 1967 ET A LA SUITE DESQUELLES L'AFFAIRE A ETE APPELEE LE 5 JUILLET SUIVANT DEVANT LE TRIBUNAL

N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT

au 30 juin 1967, avec cours agricoles à la Maison Familiale Rurale de Craon datée du 27 décembre 2007, une attestation d'une formation professionnelle et d'une formation générale par alternance en vue

HENRI, DECEDE LE 27 JUILLET 1963, ET CONJOINTEMENT AVEC VEUVE X... ET X...

CONFIRMEE PAR LETTRE DU 28 MAI 1961, LA DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 31 JANVIER 1962 ; QUE SA SITUATION A LA CAISSE AVAIT ETE REGLEE PAR UNE LETTRE DU 20 DECEMBRE 1943 PREVOYANT

, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS

POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1969 : A. SUR LES POURVOIS DE X..., A..., B...

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rendu exécutoires les deux jugements, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exclut

1968 DISPOSANT QUE LES PERSONNES AYANT ACQUIS, PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 27 JUILLET 1967 A LA DATE DE SA PUBLICATION, DES ARMES ET MUNITIONS DE MODELES SITUEES ENTRE 1870 ET 1885 POURRAIENT LES

le 31 décembre 1967, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location aux époux X... un logement construit à l'aide d'un prêt spécial à la construction, soumis au décret du 24 décembre 1963, consenti