X... aurait rédigé ses articles selon les indications de la rédaction du Moniteur, sans caractériser celles-ci d'un point de vue journalistique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision d'un juge de l'exécution, en étant signé de manière illisible "pour le président empêché", sans indication

périmètre de lotissement étant lié, non aux délimitations cadastrales, mais à la configuration des lieux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se référer exclusivement aux indications

la situation de chaque salarié ; que l'employeur n'est donc pas tenu, lorsqu'il interroge les entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement existant en leur sein, de leur fournir des indications

consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable des délits de fausses indications

d'annuler la procédure et ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit lorsqu'ils ont connaissance d'indices

véhicule; que ces factures, telles qu'elles résultent des relevés effectués par le Cabinet Perilleau ayant expertisé le véhicule sont les suivantes; facture n°1660 en date du 3 février 1993 avec indication

code de procédure pénale que lorsque le bien saisi constitue le produit direct ou indirect supposé d'un délit, le contrôle juridictionnel de la saisie puisse s'exercer sur l'existence de charges ou d'indice

précise des activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation litigieuses, et pour obtenir le remboursement des heures pour lesquelles les indications fournies par les salariés

apparaissait que le document incriminé était loin d'être une photocopie de la 1ère ou de la 2ème génération et qu'il était "lavé" par des pertes successives d'informations susceptibles de gommer tout indice

sérieux de culpabilité à l'encontre de Corral ; "que sa détention demeure l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre co-mis en examen et complices, de conserver les preuves et les indices

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la réception sans protestation ni réserve, par le bénéficiaire d'un découvert en compte, des relevés comportant indication

provisoire de Cyrille X..., détenu depuis plus d'un an à raison de faits criminels, pour une durée de six mois à compter du 9 juillet 2004 ; "aux motifs que " ( ) ces éléments constituent un faisceau d'indices

X... supposait que fussent préalablement déclarées illicites les dispositions du cahier des charges de la concession dont bénéficiait la société COGESE prévoyant que l'indice applicable à la révision du

était supérieur à sa valeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise suppose que celle-ci soit vendue avec l'indication

sauf si les informations données par l'Etat membre d'émission justifient qu'il était dans l'une des quatre situations prévues par l'article 695-22-1 1° à 4° du code de procédure pénale ; que les indications

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000) d'avoir été rendu sans l'indication de sa date, en violation des

statué est présumé être régulièrement désigné ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de se borner à mentionner les noms et prénoms des expropriés sans fournir d'indications