. ; que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB), créancier inscrit des époux Z..., est intervenue à l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que l'immeuble a

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

celui-ci étaient bénéficiaires d'une créance de salaire différé sur la succession de leurs parents, en violation des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la cour d'appel, pour estimer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de démission datée du 28 juillet 1995

ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé

compétente qui peut, au vu des conclusions de l'expert et à la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le texte précité, estimer

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision; que, par son premier arrêt, la cour d'appel avait estimé

travail" énoncés dans la lettre de licenciement, matériellement vérifiables, constituent les motifs exigés par la loi; Et attendu ensuite que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé

procéder aux réparations nécessaires, ce qu'elle avait toujours fait par le passé; qu'en se référant uniquement à un litige ancien entre la SCI Panorama et des promoteurs concernant des infiltrations pour estimer

lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié a été privé de tout revenu alors qu'il était à la disposition de l'employeur et en période d'attente ; que néanmoins, la cour d'appel a estimé

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la société Rousseaux Debacker était tenue à des obligations d'un dépositaire sans expliquer comment un tel contrat avait pu naître

(11 433,68 euros) la valeur des mille parts sociales que Mlle X... détenait dans cette société, dont elle s'est retirée, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la valeur de ces parts devait être estimée

il y a lieu de déclarer Roger Y... totalement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "et aux motifs propres que la Cour adopte les motifs pertinents par lesquels le tribunal a estimé

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour estimer

compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que, pour attribuer une prestation compensatoire à l'un des époux après le divorce, les juges du fond doivent estimer

l'assemblée se devant uniquement de vérifier si lesdits travaux respectaient l'aspect extérieur de l'immeuble» ; qu'en statuant par des motifs impropres à préciser les éléments de faits retenus pour estimer

ou de jugement ne peut mettre l'indemnité prévue à l'article 800-2 du code de procédure pénale à la charge de cette dernière que sur réquisitions du ministère public et par décision motivée, si elle estime

à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué estime