l'article R 93-4° du CPP qui les assimilent aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; que dès lors, quand bien même le ministère public est le défendeur nécessaire à toute action déclaratoire

preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'en retenant en outre, pour constater l'extranéité de Monsieur [Z] et rejeter son action déclaratoire

[M] [S] [B], né le 27 décembre 1979 à Blé-Divo (Côte d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité se prévalant d'un lien de filiation avec M.

H... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française ; Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.

PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE L'ARRET A, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE

autorités locales, son acte de naissance était apocryphe ; que cette décision de refus sera confirmée par le Garde des sceaux le 31 mai 2011 ; qu'en particulier, dès lors qu'il fonde son action déclaratoire

droit lui opposer les dispositions de l'article 20-1 du code civil, un tel établissement ne pouvant avoir d'effet en matière de nationalité ; que Doris Sandra Joyce X... sera déboutée de son action déclaratoire

[O] [S] [N], né le 1er janvier 1956 ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 18 mars 1993, et Mme [D] [P] [W], née le 10 octobre 1979 au Congo, ont introduit une action déclaratoire de

Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

revanche, elle ne pouvait remettre en cause la situation de personnes qui avaient fait l'objet d'une décision de règlement de l'information devenue définitive, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune compétence

mariage puis à surveiller durant plusieurs années l'apparition d'éventuelles mentions de divorce sur les actes des personnes ayant ainsi acquis la nationalité de français ; qu'au surplus, si l'autorité compétente

[S] [T] né le 25 février 1982 à Bouaké (Côte d'Ivoire), d'un père français et d'une mère ivoirienne a introduit une action déclaratoire de nationalité.

Les autorités compétentes de l'une des Parties contractantes délivreront aux autorités diplomatiques ou consulaires de l'autre partie les expéditions des actes de l'état civil concernant

. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPENNES N'A, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU TRAITE DE ROME, QU'UN EFFET DECLARATOIRE

Georges X..., né en 1948 en Côte d'Ivoire, a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 32 du code civil au motif que son père avait été admis par décret du

de Nanterre la société Margaret Visser ; que cette société a soulevé une exception de litispendance communautaire, faisant valoir qu'elle avait elle-même introduit antérieurement une action dite déclaratoire

Samba Y..., agissant en qualité de représentants légaux de Bakary Y..., né le 16 mai 1999 à Aïté (Mali), et de Diarra Y..., née le 8 août 2001 à Aïté (Mali), ont introduit une action déclaratoire de nationalité

Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches 3.

X... au titre de rappel de salaires, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes, en statuant sur sa compétence, a définitivement jugé que M.