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638 résultats pour « curatelle renforcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pièces de la procédure que la juge des tutelles de Paris 16 ème , informée par Mme Emmanuelle D..., curatrice de Jacqueline Z..., désignée à de telles fonctions suivant décision de placement sous curatelle

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110031

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

raisonnement (dyscalculie), et de jugement (incapacité de gérer ses biens) et qu'elle a besoin d'être assistée et contrôlée d'une manière continue dans les actes de la vie civile de préférence en curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100893

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100872

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Mme Y... et condamné cette dernière au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir formé appel à l'encontre de ce jugement, Mme Y... a été placée sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48da1

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu que pour rejeter le recours formé par Mme X... à l'encontre d'une décision la plaçant sous le régime de la curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100810

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[R] [S], domicilié [Adresse 3], sous curatelle renforcée suite au jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 27 mars 2025, 2°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401b09

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 29 juin 1994) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle renforcée en se fondant sur le certificat du docteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200595

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

hémorragiques temporales, pariéto-occipitales et fronto-basales droits ainsi qu'une hémorragie méningée et un hématome extradural frontal droit ayant entraîné de graves séquelles invalidantes justifiant une curatelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110436

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

J..., sous curatelle renforcée, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a révoqué le mandat d'avocat souscrit par M. V... A... J... auprès de Maître K...

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c59

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... était prodigue, l'a placé sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le juge des tutelles s'était saisi d'office et que le

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

61372369cd58014677409628

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour placer Mme veuve Y..., née en 1925, sous le régime de la curatelle

Source officielle
CC

civ1

61372688cd5801467742652a

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

le jugement (tribunal de grande instance de Créteil, 3 juillet 1997), qui a rejeté le recours qu'elle a exercé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles l'ayant placée sous le régime de la curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100662

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En effet, ni les placements sous curatelle renforcée de G...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110821

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[O] sous sauvegarde de justice le 10 janvier 2013, puis sous curatelle renforcée le 14 mai 2013 ; que Mme [P], directrice de l'Ehpad où résidait M.

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civ1

6137246ecd58014677415728

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Jean-Marie X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, l'ex-femme de son frère Francis, Mme Cécile X..., étant désignée comme curatrice ; que sur recours d'un autre frère du majeur protégé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100367

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

F... sous curatelle renforcée, sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100103

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Monsieur X... était altéré lorsqu'il avait procédé à sa prétendue fausse déclaration intentionnelle à la compagnie d'assurances tout en constatant que celui-ci était alors placé sous le régime de la curatelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06348

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[I] [S], sous curatelle renforcée, représenté par M. [V] [S], - M. [O] [S], - M. [U] [S], - Mme [Q] [S], - Mme [E] [S], - Mme [P] [S], - M. [V] [S], - Mme [T] [Z], épouse [S], - M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100908

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été placée sous le régime de la curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100520

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

. ; qu'invoquant un vice du consentement, Mme X... a assigné ce dernier en nullité de l'acte ; que Mme X... a été ensuite placée sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle renforcée, son fils étant

Source officielle