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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410
28 mars 2018
28 mars 2018
pièces de la procédure que la juge des tutelles de Paris 16 ème , informée par Mme Emmanuelle D..., curatrice de Jacqueline Z..., désignée à de telles fonctions suivant décision de placement sous curatelle
Source officiellePage 13 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110031
26 janvier 2011
26 janvier 2011
raisonnement (dyscalculie), et de jugement (incapacité de gérer ses biens) et qu'elle a besoin d'être assistée et contrôlée d'une manière continue dans les actes de la vie civile de préférence en curatelle
Source officielle