la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère

Cholet, 21 septembre 1995) de l'avoir condamnée à verser à ces deux salariés une prime d'assiduité alors, selon le moyen, que la preuve d'un usage n'était pas rapportée par les demandeurs et que le critère

, alors, selon le moyen, que la seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de l'intervention de l'avocat n'interdit pas au juge d'arbitrer une demande d'honoraire complémentaire selon les critères

[D] fait valoir que l'assemblée générale des magistrats doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat au regard des deux critères de formation et d'expérience.

Il indique avoir réalisé depuis 2018 de nombreuses traductions et déplore que les critères exacts pour devenir traducteur assermenté ne soient pas explicitement énoncés, laissant ainsi place à une interprétation

décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de dernière part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité dans l'entreprise du syndicat auteur des désignations au regard du critère

avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les critères

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le huitième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des critères

légaux de représentativité ; qu'en déniant la représentativité du SNCS au motif qu'il ne présenterait pas ces critères, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; d'autre part, que, faute

référence à l'intitulé "13e mois", sans constater, en l'état de la contestation élevée à cet égard par la société demanderesse qui soutenait que le montant de ces primes était variable en fonction de critères

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, "dans les immeubles collectifs", "l'aspect satisfaisant" des escaliers est l'un des critères

Il était prévu que l'attribution se ferait sur deux critères : l'un, fondé sur le prix, noté sur 60 points, l'autre, technique, noté sur 40 points, lui-même divisé en cinq sous-critères (pertinence de

Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par

une organisation syndicale, doit, pour présenter sa candidature au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, satisfaire au critère

X... n'était pas de créer un lien de subordination entre Mlle Y... et son entreprise mais suite à la "supplique" de l'intéressée, de l'autoriser à se produire exceptionnellement et gratuitement, lors de

X... a été licencié le 4 juillet 1996 ; qu'il a demandé le 10 juillet 1996 la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il lui a été répondu le 29 août 1996 ; qu'il a

X..., analyste programmeur, avait été fait en violation des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;