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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00286
18 février 2015
18 février 2015
pour faire droit à la demande de Pôle emploi, l'arrêt retient que l'inexistence d'un rapport de salariat est confortée par la dissimulation, par le salarié et par la société dans les imprimés remis à l'Assedic
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd4c
26 avril 1994
26 avril 1994
Tribunal doit renvoyer le dossier au procureur de la République, lorsque la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies ; que tel était le cas de l'aveu même de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
613723f2cd5801467741046c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50933
27 avril 1984
27 avril 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES A VERSER A M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00603
25 mars 2009
25 mars 2009
Franche-Comté Bourgogne une somme outre les intérêts à compter du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail prévoyant le remboursement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01447
9 juillet 2014
9 juillet 2014
immobilier par la société Abbesses ; qu'elle a été licenciée le 24 novembre 2004 ; que reprochant à l'employeur d'avoir indûment pratiqué l'abattement pour frais professionnels de 30 % sur l'assiette des cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01237
16 mai 2012
16 mai 2012
la rémunération des frais professionnels n'était destinée à l'indemnisation de ces frais, la cour d'appel a décidé que l'abattement de 30 % du montant des salaires servant l'assiette de calcul aux cotisations
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ac2
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X... une mise en demeure de s'acquitter des cotisations dues au titre des mois d'octobre et novembre 1999, l'ASSEDIC de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes lui a, en application de l'article L. 351
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edba8
8 décembre 1988
8 décembre 1988
NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (UNEDIC), dont le siège est sis à Paris (8e), ..., 2°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (ASSEDIC
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f6864
12 novembre 1992
12 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy dont le siège social est sis ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcf5e
21 mars 1995
21 mars 1995
demeurant à Saint-Gelven (Côtes-d'Armor), résidence Léon Launay, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01150
19 juin 2013
19 juin 2013
à tout ou partie des primes et avantages en nature par ailleurs consentis ; que l'attestation ASSEDIC indique normalement le salaire mensuel pour lequel il a été versé des cotisations chômage en France
Source officielleciv2
6137233ccd580146774072ed
1 avril 1999
1 avril 1999
époque même elle avait acquis un terrain à la Croix en Touraine et y avait fait édifier une maison, qu'elle avait également acquis un véhicule neuf à la même époque, qu'ayant épuisé ses droits aux ASSEDIC
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50609
24 juin 1982
24 juin 1982
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (AGS) ET L'ASSEDIC DE MAINE-TOURAINE, QUI AVAIENT VERSE AU SYNDIC D'UNE ENTREPRISE MISE, LE 19 OCTOBRE 1976
Source officiellesoc
61372325cd58014677405ff2
3 novembre 1998
3 novembre 1998
X..., ès qualité de mandataire liquidateur de Mme Z..., exploitant sous l'enseigne EKO COM, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe988
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Janier Dubry holding, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Franche-Comté, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ;
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe866
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Y..., administrateur judiciaire de la SARL Plaisance construction, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f701f
26 mai 1992
26 mai 1992
Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société anticorrosion et plastiques (SAP), demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2°/ le Groupement régional des Assedic de la région parisienne
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01051
20 mai 2009
20 mai 2009
Libournais ayant en mai 2002 licencié pour motif économique trois salariées qui, exerçant les fonctions d'aide-soignant-veilleur de nuit, avaient refusé la modification de leur contrat de travail, l'assedic
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01946
25 septembre 2012
25 septembre 2012
X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à restituer à l'ASSEDIC une somme correspondant à des allocations indûment versées après compensation avec des allocations chômage
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