de son domaine, l'Etat a opté pour la démolition des constructions implantées ; que cependant, l'exercice de cette option ne lui a pas fait perdre sa qualité de propriétaire desdistes constructions,

pour le délit constaté, qu'il ne conteste pas ; qu'aucune régularisation tant administrative que matérielle n'est possible ; "et aux motifs adoptés que le prévenu a entrepris la construction d'une

des constructions, améliorations, changements de distribution, aménagements ou installations édifiés par le preneur quand elle se réalisera, donnera lieu au paiement d'un indemnité au preneur » et qu'il

Faits et procédure 1.

et la démolition des constructions.

Faits et procédure 1.

D..., a, pour sa part, précisé que, en sa qualité de chef de centre travaux, Fernand B... était chargé du suivi des constructions qui étaient réalisées dans son secteur ; toutefois, entendu dans le cadre

-Y... avait prévu une réévaluation des loyers de 4 % l'an, surévaluant ainsi les rendements locatifs de la construction ; le retard pris pour la construction du fait de la défaillance du constructeur a

assigner Mme A... en dommages-intérêts et en démolition sur le fondement d'une violation des règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de

Faits et procédure 2.

relatifs au bâtiment H et l'a condamné à une amende de 600 000 euros ; "aux motifs que : " attendu que les faits de construction sans permis de construire ou en non-conformité au permis de construire

[D] [S] qui avait fait l'objet d'une précédente liquidation judiciaire, a dirigé de fait la société RL CONSTRUCTION.

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont, les conclusions de M.

demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir constater la reconduction tacite du bail à construction, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

notaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

croire à l'existence des droits de la société Alliance de la Construction Française sur les plans de construction de maisons gériatriques à l'aide de faux documents ; que l'affirmation figurant dans

H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles ses demandes en indemnisation des constructions édifiées sur les lieux et en réparation de son préjudice économique, alors « que la demande