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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100345
25 mars 2009
25 mars 2009
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201565
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à M. le Président du Conseil général du Loir-et-Cher, en qualité d'administrateur ad hoc de Mlle Alison X..., la somme de 31. 094, 66 euros, à la charge
Source officiellesoc
61372189cd580146773f496f
27 juin 1991
27 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil général de l'Ariège, dont le siège est à Foix (Ariège), ..., en cassation
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8254
10 février 1993
10 février 1993
Maurice X..., 2/ Mme X..., née Chantal Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3c82
14 mai 1991
14 mai 1991
Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre B), au profit de M. le président du Conseil général du Val-de-Marne, 38-40, rue Saint-Simon à Créteil
Source officiellecr
61372627cd58014677423596
13 novembre 2001
13 novembre 2001
; qu'elle ne peut être écartée au titre de l'exception de vérité par la démonstration qu'un conseiller général a créé, contrairement à ses affirmations, moins de 50 emplois ; que la Cour ne pouvait assimiler
Source officiellecr
613725e7cd580146774216d1
24 octobre 2001
24 octobre 2001
par : - Le CONSEIL GENERAL de la HAUTE-GARONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, après la condamnation définitive
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edb1
12 mai 1999
12 mai 1999
REJET du pourvoi formé par : - le président du conseil général du Val-d'Oise, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Val-d'Oise, en date du 19 février 1999, qui, après condamnation de X.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310610
29 novembre 2018
29 novembre 2018
X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du conseil général de l'Isère ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200906
12 mai 2011
12 mai 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour le président du conseil général de Maine-et-Loire, ès qualités et de l'UDAF de Maine-et-Loire
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa4e2
7 avril 1994
7 avril 1994
janvier 1990, qui valide les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que les décisions des présidents de conseil
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c4554d
13 février 1991
13 février 1991
Montfalcon et de divers copropriétaires : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, lors de la pose d'une moquette par un employé de la société Royal moquettes dans un appartement occupé par le conseil
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c52695
9 juillet 1996
9 juillet 1996
accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire ; que, le 9 décembre 1992, le conseil
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c454
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du Conseil général du Cher, dont le siège est Hôtel du département, place Marcel Plaisant
Source officielleciv1
613722efcd580146774036f1
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Conseil général du Nord, domicilié en l'Hôtel des services du département
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d42a
14 juin 2000
14 juin 2000
légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de prise illégale d'intérêts et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'Yves X..., architecte, lorsqu'il est choisi par le conseil
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51da1
9 octobre 1991
9 octobre 1991
général du Territoire de Belfort réorganisant les structures chargées du tourisme dont il avait le contrôle ; que le conseil général ayant, par délibération du 15 février 1987, décidé de ne plus subventionner
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439af
21 juillet 1987
21 juillet 1987
serait versée au père lequel, au titre de sa contribution, assurerait la vêture et l'argent de poche ; que, se prévalant de la qualité de gardien en tant qu'organe de tutelle de la DISS, le président du conseil
Source officiellesoc
6137266dcd580146774257b2
11 mars 1999
11 mars 1999
l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas constaté par la décision attaquée et qu'il ne paraît pas résulter du dossier que le mémoire en défense du Conseil
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01879
21 octobre 2020
21 octobre 2020
pour effet d'éluder les droits de consommation dus à raison de l'importation des cigarettes litigieuses, qu'il n'était ni allégué, ni démontré par l'administration des douanes que les délibérations du conseil
Source officiellePage 13 sur 19705