Ils ont constaté que ce magasin était approvisionné par la société [1], avec laquelle la société [2] était liée par un contrat de commission-affiliation, que cent-vingt-neuf des cent-quatre-vingt-seize

avec la société Génédis, filiale du groupe Promodès ; qu'aux termes de ce contrat, la société Génédis s'engageait à négocier pour le compte de son affiliée, via la centrale d'achat du groupe Promodès,

n'était toujours pas affilié en qualité d'exploitant agricole ;- qu'à ce premier indice d'une tentative de régularisation rétroactive, consécutive à l'introduction de la présente action en nullité de la

de travail a été transféré le 1er janvier 2003 au Grand conseil de la mutualité (GCM) du fait de l'absorption par ce dernier de l'UDMT ; que deux ans après la fusion, les Mutuelles de Provence ayant affilié

DEVAIT AU TITRE DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE POUR LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ARTISANALE DE SEINE-ET-OISE (C I P A S C), ALORS QUE, D'UNE PART,

si elles ont entendu ou non soumettre leurs obligations à une législation particulière dans le cadre de la liberté de choix de la loi applicable consacrée par le règlement CE n° 593/2008 en cas de conflit

Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté les demandes de l'intéressée tendant à son affiliation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n S 91.44-102 et n M 91.44-350 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre

écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Le Riz de Saint-Vincent ; Sur le rapport de Mme Q..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 10 décembre 1983, le véhicule conduit par M.

Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par M.

à plusieurs fois à son sujet le terme de salarié « détaché », et en a déduit que le salarié ne pouvait dès lors qu'être conduit à croire que tel était son statut ; qu'en statuant de la sorte, quand il

A l'appui de cette argumentation, le syndicat UNAC verse aux débats : les tracts campagne rédigés depuis 1994 sur lesquels apparaît l'affiliation litigieuse, la justification que l'affiliation en cause

août 1967, est considéré comme marin toute personne engagée envers un armateur ou embarqué pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite

De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils

la faute inexcusable ; Aux motifs que la société fait valoir que la MSA ne saurait exercer une action récursoire à son égard, dès lors qu'elle n'a jamais exercé une activité agricole, condition d'affiliation