28000 Bois Rouvray, Favières, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'urbanisme, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris et refusé de se prononcer sur

), le groupement agricole d'exploitation en commun Les Granges du bois (le GAEC) exploite les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 5] et A n° [Cadastre 4], et dispose de l'autorisation d'utiliser la source

2 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel de cette convention, Préliminaire, 138, 139 et 140, 591 et 593 du Code

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

son employeur étant reconnu civilement responsable des dommages-intérêts dûs à la victime ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et suivants et 593 du Code

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient

pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pénal, 321-1 et suivants du même code, 11, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant du chef de recel de violation du secret de l'instruction

jugement d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les faits reprochés à la société constituant un trouble de voisinage, le tribunal, en fondant la condamnation sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code

attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel Y..., directeur divisionnaire des Impôts à la direction nationale d'enquêtes fiscales... rapporte les informations dont il a eu connaissance de source

source de l'interdiction d'utiliser les moyens de l'entreprise à des fins personnelles ne lui était pas opposables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que l'existence

du travail, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

lui des chefs de faux en écriture privée et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code

contre lui du chef d'escroquerie a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code

la société SCM Lintzer Bichara et Fagot, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code