de son vendeur pour défaut de délivrance ; que ce dernier a appelé la société Frigemar en garantie tandis que le destinataire a également recherché la responsabilité de cette dernière ; Attendu que

d'indemnisation forfaitaire de la convention qu'elle avait signée avec le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause limitative de responsabilité prévue au contrat liant le maître

demande irrecevable, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en rejetant la demande de la Caisse sur la base de la clause

par l'effet de l'article 2 précité, cette clause exonératoire de responsabilité, qui contredisait l'engagement pris par la société Compagnia generale envers la société Télémax de mener à son terme le

GENERALE ET EN N'INDIQUANT, PAR AUCUN MOTIF, EN QUOI CETTE EXPLICATION NON CONTESTEE NE SERAIT PAS VALABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE LOURDE DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE

DEMANDE A L'AINF REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION EN DECIDANT QUE L'AINF, CONTRE LAQUELLE AUCUNE FAUTE LOURDE N'ETAIT ETABLIE, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

X... de la clause limitative de responsabilité que lui opposait la société Press labo service n'était que subsidiaire, l'intéressé ayant soutenu, à titre principal, que celle-ci ne prouvait pas que le

suite de la résolution des autres contrats, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plein Soleil, société à responsabilité limitée

a cru pouvoir juger que cette clause limitative de responsabilité devait être écartée au motif que le vice de la chose était indécelable en l'espèce qu'ainsi la cour d'appel s'est méprise sur la recherche

LA DEMANDE DE MUTATION DU FONDS PRESENTEE PAR SON ACQUEREUR PRES D'UN MOIS AVANT LA VENTE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE

son cocontractant, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposabilité de la clause limitative de responsabilité à l'article 5.6 des conditions générales, la clause contestée vise à exonérer

fournir un nombre minimal de rendez-vous, le non-respect d'un tel engagement ne saurait entraîner sa condamnation à réparer le préjudice commercial allégué et que devrait alors recevoir application la clause

que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que la société France télécom avait commis une faute lourde rendant inopposable à ce dernier la clause

l'association Tramplein 92 la somme de 3 264 francs et d'avoir rejeté la demande en paiement de cette somme alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de disposition légale contraire, est valable la clause

devenue la société General logistics systems France, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites où ils ne sont jamais arrivés ; que, contestant l'application de la clause

X... a sollicité la garantie pleine et entière de la société Groupe Amice Soquet ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie, l'arrêt relève que les clauses limitatives et exonératrices de responsabilité

victime du trouble anormal de voisinage, et si la faute de la société Sopac n'est pas établie, les opérations d'expertise ne lui étant pas opposables, et le contrat d'entreprise ne contenant pas de clause