d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 janvier 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la

d'accusation a violé les textes précités ; "alors, en toute hypothèse que, dès lors que l'intéressé avait été mis sous contrôle judiciaire depuis mai 1997, la chambre d'accusation ne pouvait transformer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

José, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

B..., les faits et leurs qualifications faisant l'objet de sa mise en accusation et de son renvoi devant la cour d'assises, la cour d'appel a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifié

au procureur général par le président de la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que le président de la chambre d'accusation a transmis le dossier au procureur

d'accusation d'analyser le comportement d'un magistrat du Parquet, accusé de déloyauté par les inculpés et les mis en examen, ni au vu d'un élément tiré d'une procédure disciplinaire par nature confidentielle

Z... ayant évolué dans ses dépositions en devenant de moins en moins précis ; que l'arrêt de mise en accusation a listé l'ensemble de ces éléments ; qu'au cours de l'information, Mme Camille A... n'a cessé

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lors des débats devant la chambre d'accusation le ministère public a eu la parole le dernier après l'avocat du mis en examen et celui de la partie civile

[M] [F] a été mis en accusation du chef susmentionné. 3.

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

catégorie" ; Attendu que, saisie de l'appel de la partie civile, la chambre d'accusation énonce, pour confirmer cette ordonnance, que "la mise en mouvement de l'action publique, s'agissant d'une loi

avait concrètement porté atteinte aux intérêts de Michel Z..., la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs " ; Attendu que Michel Z... ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir déclaré

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain,

L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6. Le 12 novembre 2019, M. Q... a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[Z] [R], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire depuis le 23 juin 2021, a été mis en accusation des mêmes chefs devant la cour criminelle, par arrêt de la chambre de l'instruction

d'accusation chargée de l'information, la plainte avec constitution de partie civile précédemment portée auprès du juge d'instruction ; que faute de l'avoir fait, la chambre d'accusation n'est pas régulièrement

Il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 30 novembre 2014. 5. Une ordonnance de mise en accusation des chefs précités, a été rendue contre lui, le 13 décembre 2017.