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9 077 résultats pour « autorisation d'introduire l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00080

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

contre l'autre caution, et l'objet du recours personnel, le paiement par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.

Source officielle

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CC

civ3

6137222dcd580146773fad96

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

introduite par elle pour fraude des époux Z... à son endroit était différente d'une simple action en diminution de prix contrecarrant la liberté des bailleurs, dès lors qu'elle tendait à faire constater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100766

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de l'acquéreur en nullité fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation était irrecevable comme prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après la

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CC

soc

61372196cd580146773f505b

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui calcule l'indemnité de licenciement due au salarié en fonction, non de son ancienneté dans l'entreprise, mais de son ancienneté dans la profession ; et alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

à l'égard de la société ODC, a confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur l'action en garantie introduite par le mandataire liquidateur de la société ODCF à l'égard de la société

Source officielle
CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

la société Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013 contre X des chefs de, (d'une part), présentation de bilans et de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'une société par action

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CC

cr

613725bbcd580146774201fa

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... et a statué sur l'action civile ; "aux motifs, adoptés, que, chargé de faire respecter les réglementations du travail et de la main d'oeuvre, M.

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fe4

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions et condamné les cédants à restituer le prix de

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef62

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Ce sont deux notions aussi stupides l'une que l'autre. Personne n'est juif ou alors tout le monde ... pour moi, les juifs, c'est une secte, une escroquerie.

Source officielle
CC

comm

énonçant que l'action répressive diligentéec/Jean-Claude Y

61372215cd580146773fa171

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'instance introduite par la société Fica et de l'avoir condamné à payer à celle-ci diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200375

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

J... » et que « Les mesures sollicitées ont pour finalité de recueillir les éléments de preuve de cette collusion, éléments qui permettront aux requérants d'introduire toutes actions utiles, notamment

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cr

61372570cd5801467741dbe7

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 377, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action

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soc

613724dacd58014677418e2f

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Y... disposait d'une délégation de pouvoir du président du syndicat pour introduire les actions utiles à la défense des intérêts du syndicat, ce dont il résultait que son droit d'agir en justice n'était

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civ3

613722b2cd5801467740044c

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

la SCI pour les réfections de ces ouvrages; que le syndicat des copropriétaires existant depuis le 29 mai 1975, est intervenu à la procédure par conclusions du 31 octobre 1986 en vue de poursuivre l'action

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Simizy fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en annulation des marques françaises de la société MHCS, objet de la présente procédure, alors : « 1°/ que l'action en

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comm

61372265cd580146773fc9e8

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action introduite par elle tendait au remboursement de la taxe de stockage acquittée au vu d'un état exécutoire délivré sur le fondement du décret

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cr

6137264dcd5801467742481e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

civile lorsqu'elle a été saisie de l'action publique avant la publication de la loi d'amnistie, l'action civile reste, dans ce cas, soumise au délai de la prescription pénale ; que ce principe n'a pas

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CC

cr

61372525cd5801467741b5b8

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

. ; que l'appelant n'allègue pas que cette erreur selon lui intentionnellement introduite dans les écritures de ses adversaires ait été accompagnée de manoeuvres frauduleuses telle la production de documents

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civ1

6137220ecd580146773f9e14

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Pascal G... et la société Miller, n'était pas de nature à démontrer que ceux-ci avaient de bonne foi introduit leur action en réalisation de la vente ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour

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cr

6137261ecd5801467742312b

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86 dudit Code, que pour des causes affectant l'action

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