AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00080
26 janvier 2016
26 janvier 2016
contre l'autre caution, et l'objet du recours personnel, le paiement par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.
Source officiellePage 13 sur 454
civ3
6137222dcd580146773fad96
18 mai 1994
18 mai 1994
introduite par elle pour fraude des époux Z... à son endroit était différente d'une simple action en diminution de prix contrecarrant la liberté des bailleurs, dès lors qu'elle tendait à faire constater
Source officielle