706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies

aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième

AVOCAT était mal fondée en sa demande d'honoraire au temps passé pour des prestations effectuées après cette date, le Premier Président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°) ALORS

[M] [O], la société [2] [O] [3], M.

L. 1152-2 du Code du travail.

Julien Lecomte, demeurant 5, rue Jean Baptiste Carrot, à Coudekerque Branche (Nord), 62°/ de M. Pierre Castien, demeurant 1, ruedu Béarn à Coudekerque branche (Nord), 63°/ de M.

en cette qualité, à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Serge YH..., gardien de la paix, 2°

de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, les licenciements prononcés

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société civile professionnelle Le Bret-Desaché la somme de 2 500 euros ;

Guy YB..., 20°/ de Mme Remond, épouse YB..., demeurant tous deux, 2, Les Rayes Vertes, "Les Longues Rayes" à Eragny (Val-d'Oise), 21°/ de Mme Jacqueline ZC..., demeurant 2, Les Rayes Vertes, "Les

[ZA] [NB], 62°/ à Mme [YR] [CF], tous deux domiciliés [Adresse 12], 63°/ à M. [VY] [HZ], domicilié [Adresse 26], défendeurs à la cassation.

[UJ] [YW], domicilié [Adresse 29], 62°/ M. [AC] [XH], domicilié [Adresse 199], 63°/ M. [KL] [SO], domicilié [Adresse 284], 64°/ M. [TA] [HM], domicilié [Adresse 52], 65°/ M.

Radomir XI..., demeurant ..., 62 / de M. Robert A..., demeurant ... Illfurth, 63 / de M. André XE..., demeurant ..., 64 / de M.

le 26 avril 2012, 63°/ à M.

Jean-Louis Jammes, demeurant 31440 Estenos, 62 / M. Jean-Louis Larque, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 63 / M. Jean-Louis Lautrou, demeurant 31440 Cierp Gaud, 64 / M.

Patrice YG..., demeurant à Cherbourg (Manche), ..., 62°/ M. Jean-Charles YH..., demeurant à Templeuve (Nord), ..., 63°/ M. YK... Prie, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 64°/ M. XZ...