la violation des articles 1384, alinéa 1er, 1147 du Code civil, 470-1, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, tout en infirmant sur l'action

celui des hommes occupant au niveau national le même emploi (ou sur une partie de la période un emploi classé au même niveau) ; que ces tableaux font apparaître, de manière constante, un écart en défaveur

.' ; que ces tableaux font apparaître, de manière constante, un écart en défaveur de Mme Y... qui laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que l'AFPA estime toutefois que l'écart apparaissant

S'agissant de la prétendue prescription des actions en nullité ou en déchéance, la cour relève que le contrat de prêt est taisant sur la référence à l'année dite lombarde ou l'année civile et que la seule

condamné la Caisse à payer les intérêts légaux sur les cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, le jour de leur paiement, jusqu'au 9 avril 1993, et a déclaré prescrite l'action

X..., engagé le 1er novembre 1957 en qualité de technicien dépanneur par la société David, était en 1981, membre du comité d'entreprise ; qu'il a été avisé le 10 avril 1981 que le service après vente,

nature des charges articulées contre lui, la Cour devait spécialement rechercher si la situation ainsi faite au prévenu ne révélait pas, devant les juridictions de jugement, un net déséquilibre en sa défaveur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chaffoteaux, société par actions

renouvelable destiné à conférer une trésorerie correspondant, eu égard à son faible montant, aux besoins de la vie courante, le tribunal a violé l'article 220 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de désaveu

Mélanie, Yolène, veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des droits et actions de ses enfants mineurs : X... Véronique, X...

X... a soulevé la prescription de l'action en paiement de Mme Z... ; Attendu que, pour constater la renonciation tacite de M.

X... est hors de propos, car relevant du droit pénal, et aucune action n'ayant été engagée sur ce point ; la convention collective des VRP précise que la renonciation à la clause de non-concurrence doit

X... de son action en responsabilité à relever que « le fait que les positions de M.

Il en découle que : - pour la période d'hospitalisation, avant le décès, Mme [Q] exerce l'action de la succession, qui relève de l'article 473 précité.

(les emprunteurs) ont obtenu de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône Alpes (la Caisse) un prêt dit d'accession sociale (PAS) afin de financer leur projet immobilier ; que, désireux

ont formé le pourvoi n° K 22-14.679 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à la société Rossmann, société par actions

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2020), [X] [L] [B] [H] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur le 6 août 2007 par la société Sacli.

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE VOIR LE DELIT D'ENTRAVE OU DE TENTATIVE D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES FAITS : 1° D'AVOIR INCITE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A DESAVOUER