par la défense, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la culpabilité, ordonné l'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Il résulte de ces textes que l'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction imposent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt

le règlement n'ont été édictées et donc connues que lors de la publication du bulletin officiel des douanes du 25 juillet 2001, lequel a précisé les obligations des opérateurs ; que les poursuites visent

l'erreur d'implantation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 550 et 555 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les époux C..., profanes en matière

Sur le premier moyen : Attendu que la société Lévitan fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme de X... des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière

.; " aux motifs que, en conduisant en état alcoolique caractérisé par 0, 97 mg par litre d'air expiré, en entreprenant une manoeuvre de dépassement sous un orage violent à une vitesse excessive, et

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 4°/ que tous les modes de preuve sont admissibles en matière

si à l'audience ils ne savaient plus si Mohamed X... avait participé aux braquages tout en indiquant par des hochements de tête qu'il était bien présent ; que les déclarations de Frédéric B... viennent

à son discours un important degré de crédibilité ; que lesdites déclarations sont corroborées par les témoignages de l'épouse et des deux belles-filles de François X... le décrivant comme individu violent

devant les enquêteurs, s'être rendu coupable des agissements incriminés, réitérant ses aveux, de façon spontanée, devant le juge d'instruction ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt en matière

d'une stratégie affabulatrice, et alors qu'elle présente, suite aux faits dénoncés par elle, une symptomatologie psychique évocatrice d'abus sexuels, confère à son récit une crédibilité que rien ne vient

de débat sur la détention provisoire tout comme en matière d'interrogatoire sur le fond n'avaient pas été respectés, que le conseil de l'inculpé bien qu'officieusement averti ne s'était pas présenté et

suivants, relatifs à la rédaction des procès-verbaux, ne prescrivent l'indication de l'heure à laquelle le contrôle a été effectué au siège de l'entreprise; qu'a fortiori aucune nullité textuelle ne vient

l'exercice d'une fonction soient accordés aux salariés mandatés bénéficiant d'une décharge totale de service au motif qu'il ne serait pas légitime de leur verser de tels compléments de salaire qui visent

K..., directeur des ressources humaines, Michel Y... ait eu une attitude agressive pouvant être considérée comme violente à l'égard de Michel X..., et ayant pour ce dernier des conséquences corporelles

et a statué sur les intérêts civils dans les formes de la procédure pénale postérieurement au décès du prévenu survenu avant l'audience des débats ; "alors que seule la cour d'appel, statuant en matière

opérations réalisées et la connaissance des instruments financiers et le volume des opérations ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il n'a jamais exercé les fonctions de gestion en matière

Les comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) SCE et OFS viennent aux droits des deux CE SCE et OFS.