. ; "aux motifs que le mis en cause avait donné deux versions totalement contradictoires ; que, pour expliquer ce revirement, il avait déclaré avoir répété aux gendarmes ce qu'ils voulaient entendre

grief à l'arrêt d'ordonner la démolition, alors « que le juge judiciaire statuant en la forme des référés en application de l'article L. 511-2 V du code de la construction et de l'habitation, dans sa version

l'employeur manque à son obligation de sécurité en n'organisant pas la visite médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version

en vigueur en 2004 et maintenue quant à l'application des dispositions du livre Ier par ses versions successives.

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que l'article L. 4212-7 du code de la santé publique, dans sa version

adoptés des premiers juges que si les circonstances exactes de la discussion et de l'altercation ayant suivi n'ont pu être établies avec certitude, faute de témoins directs et en présence de deux versions

2017, réitéré sa demande sur le fondement de l'article L. 34 du même code ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge aurait dû vérifier

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'aux termes des dispositions des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit vérifier

à l'arrêt de condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de remboursement de frais professionnels, alors « que l'absence de contestation d'une demande ne dispense pas le juge d'en vérifier

conditions générales, comportant une clause d'exclusion qu'il oppose à l'assuré, ont bien été acceptées par ce dernier ; qu'en jugeant que les explications fournies par la SMA, selon lesquelles la version

la prise de poste, à peine de sanction disciplinaire ; qu'en refusant toutefois d'écarter l'article 2 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-3 du code du travail dans sa version

si, par son expérience personnelle et ses compétences, elle pouvait avoir la qualité de client averti lui permettant de vérifier la teneur exacte des informations dont elle disposait et la finalité de

[I], sa créance à 0 euro, alors « que le silence d'une partie ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier le bien-fondé des prétentions formées par son adversaire ; qu'en se fondant, pour juger

[D] n'invoquait aucune circonstance autorisant légitimement la société Mediastream à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

X..., mandataire du vendeur, demandait d'ouvrir un compte séquestre domicilié, de vérifier la réalité des pouvoirs de l'intéressé et d'informer le mandant de l'ouverture de ce compte et de la qualité de

également l'intérêt et la qualité à agir de la société DRAMONT AMENAGEMENT, tenue à une obligation de délivrance à l'égard des copropriétaires ….», toutes les quatre étant représentées par la SELAFA KREMER VERSINI

octobre 2002 d'avoir rejeté sa demande en dégrèvement des droits et pénalités réclamés, alors, selon le moyen, que pour bénéficier des dispositions de l'article 710 du code général des impôts, dans sa version