constitué des faux dossiers médicaux et se sont rendus coupables des délits d'escroquerie et de faux et d'usage faux qui leurs sont reprochés au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie du Var

été le dirigeant de fait de la société BABA, a - à compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

20 novembre 2006 le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Louis, avocat au Barreau du Val-de-Marne

Courchevel 1550, 2°/ à Mme Valérie Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Laurence Z..., domiciliée [...] , toutes deux prises en qualité d'ayants droit de Danielle A..., épouse Z..., défendeurs à la cassation

est [...]                                            , 2°/ à la société MJA, Selafa, dont le siège est [...]                                                          , prise en la personne de Mme Valérie

David va créer des incidents, attendez à vous mettre un masque pour respirer.

W... - pièces 3 bis et 3 quater de l'employeur -, suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail le 4 mai 2017 - pièce 12 du salarié -, la cour ne peut, sans violer le principe de la séparation des

X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage, il souligne que les ex-époux ont tous les deux la nationalité tunisienne même si

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

X... avait été élu aux élections des conseillers prud'homaux de Paris, il était employé dans un autre département (le Val-d'Oise) par une société dont le siège social se trouvait également dans un autre

Serge, - Y...

Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. A..., Mme X..., MM.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des principes de séparation

l'allocation de parent isolé ; que la caisse a fait procéder par la suite à une enquête par un agent assermenté pour vérifier la situation de l'allocataire ; que l'agent ayant conclu à une absence de séparation

(Cantal), - Mme Valérie Y..., demeurant ... (Moselle), - Mme Virginie Y..., épouse de Meyer, demeurant 39, rueounod à Lille (Nord), 58) M. André Z..., demeurant ... (Nord), 68) M. H...