Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Viennois, rapporteur ; M.

et des plantations de vignes sans droit, et infligé à Chrétien X... des amendes fiscales, l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'arrachage des vignes irrégulièrement plantées ; "aux motifs que les premiers

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1995) que la société Vignal SA a créé, le 17 octobre 1987, la société civile de placement immobilier (SCPI) Eco-Invest 1 dont elle a assuré

et compagnie mentionne que sont notamment apportées à cette société, d'une part, une parcelle désignée sous le nom de "La Tourasse" (cadastrée 8536 à B 539) et, d'autre part, une parcelle désignée "Vignace

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive, société

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Viennois, rapporteur, M.

Viennois, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Y..., M.

Viennois, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Viennois, rapporteur, MM. B..., A..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Y..., M.

Viennois, rapporteur, M. Bernard, conseiller, M.

Viennois, rapporteur, M.

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Viennois, conseiller doyen rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.