Y..., qui consisteraient, en premier lieu, à n'avoir pas procédé à un repérage du nerf récurrent au début de l'opération et à avoir ensuite fait subir à ce nerf des tractions et des étirements trop importants

Z..., avait, par lettre adressée à la société Orange le 4 mai 2007, demandé qu'un règlement amiable soit trouvé, qu'un mandataire ad hoc, M.

à plusieurs reprises avec le directeur dans l'appartement de fonction, dès lors que ces cahiers établissaient que les enfants s étaient trouvés non pas dans l'appartement de fonction mais dans le bloc

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement ; "au motifs que "en substance, il lui est reproché le délit d'escroquerie pour avoir à Paris, courant 1992, trompé

Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

CGA font grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés in solidum à réparer le dommage, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le piéton qui se trouve

condamnation prononcée à son profit, alors, selon le moyen, que le banquier n'est déchargé de son obligation de restitution qu'à la condition de prouver une faute commise par le déposant de fonds et ayant trompé

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation particulière d'information à l'égard de ses clients ; qu'à ce titre, il est notamment tenu d'avertir ceux-ci du risque que le vote de travaux trop

"n'ait lui-même pas été remplacé au bout de six mois d'essai, n'est pas probant dans la mesure où, entre temps, la situation de l'entreprise a pu se trouver modifiée", sans cependant faire état à cet égard

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24

conçu pour ces opérations spécifiques ; ainsi seule une échelle de corde pouvait être utilisée et le harnais ne pouvait pas être d'un modèle standard ; le comportement irresponsable de Rémi Y... peut trouver

attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir, courant novembre 2000, étant chargé d'une mission de service public et dans l'exercice de sa mission de contrôleur de la SNCF, en abusant de sa qualité, trompé

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 février 2005, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré son action irrecevable, après relaxe de Jean et Joseph X... du chef de tromperie

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 6 000

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.