annulé en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dit que les indemnités journalières de sécurité sociale reversées

.. avec effet rétroactif au 30 avril 1994 ; que la Société Générale Accident a établi à la somme de 4 519 877,94 francs, le montant des primes encaissées par Assure Plus qui ne lui avaient pas été reversées

société devait également assurer la facturation aux annonceurs, conformément au tarif établi d'un commun accord entre Cofa Conseil et le CIFTP, à charge pour sa société de récolter les fonds et de reverser

ainsi sans rechercher si le fait de ne pas informer la [2] du décès de sa belle-mère et d'utiliser son nom en abusant d'une homonymie parfaite entre leurs nom et prénom pour percevoir sa pension de réversion

Nous vous remettons vos conditions personnelles. (…) Elles complètent les Conditions Générales (modèle GCA 200190) et annexes (…)" ; que les conditions générales "Privatis – L'assurance habitation" produites

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéa 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion

les sommes à sa cliente que par règlements successifs, alors qu'il était en mesure de tout reverser dès le 21 mai 1981 ; qu'il en est de même de l'affaire CEPME-Mme Denis, où Pierre Y... n'a, là non plus

contraire ; qu'il est de plus constant que si le vendeur est débiteur de la TVA envers l'administration, c'est l'acquéreur du bien qui acquitte la taxe auprès du vendeur, à charge pour ce dernier d'en reverser

légal à compter du 28 février 2014 alors, selon le moyen, que l'article L. 441-6 du code de commerce ne s'applique pas à un mandat de gestion ; que la société Atir-rail est un simple mandataire, qui reverse

limite, interprété le jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'avaient droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils ont reversé

lieu de tenir compte de la période d'indemnisation antérieure au 30 juin 2000, période pour laquelle les cotisations au régime vieillesse avaient été, en vertu de dispositions spéciales, annulées et reversées

le constructeur et que l'article 4.2 du contrat précisait qu' « au cas où la mission d'audit révélerait des facturations indues ou des surfacturations, l'agent Renault devrait reverser

Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat de son employeur de recevoir des fonds des mains de débiteurs de l'URSSAF, cliente de l'étude, et de les reverser

excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Aquitaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à reverser

l'embauche d'un personnel qui lui était propre, si elle n'était pas exclue, était subordonnée à l'autorisation du centre, que ses honoraires étaient fixés librement avec les patients mais supportaient un reversement

qu'il n'avait pas constaté de vol ; que Sabrina A... déclarait qu'au mois de juin 2001 elle avait mis sa caravane en dépôt-vente à la société Auptimum mais que le prix de vente ne lui avait pas été reversé

février 2019), rendu en dernier ressort, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC), ayant constaté qu'une pension de réversion

, en tout état de cause, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de Marc X... faisant valoir que la MATMUT avait renoncé en première instance à demander la déduction des pensions de réversion