K... notifiées le 4 septembre 2018, sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de répondre aux conclusions et aux huit nouvelles pièces déposées par Mme R... le 31 juillet

lieu cet examen, le délai prévu par les articles R. 142-18 et R. 142-6 du Code de la sécurité sociale était expiré à la date de cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° N 22-19.235 R

4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail, lui imposant un marquage au sol des voies de circulation, un plan de circulation, une délimitation des zones de stockage et de stationnement ; qu'en

et a dit que la somme fixée sera payée en huit versements de 15 000 euros, chacun, à intervenir avant le 5 de chaque mois, le solde devant être réglé lors du huitième versement ; "aux motifs que Pierre

ordonné la radiation de l'affaire et dit que sa réinscription au rôle interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-14, L. 362-3 du Code du travail, R.

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation avait fait injonction aux parties de se communiquer mutuellement leurs pièces

, sommes, là encore, payées en espèces; de même, le gérant de Inter-Mod, Jean Y..., auquel Pierre X... avait apporté un concours précieux concernant un important stock de pièces détachées de véhicules

Il résulte des pièces de la procédure que Mme R... a été convoquée par la cour d'appel et n'a pas comparu en personne mais était représentée par un avocat.

[K] [R]. Il s'agit incontestablement d'un abus du droit de propriété qui, s'il a cessé, selon les photos constituant la pièce 13 de M. [G] [Y], il a incontestablement affecté les droits de M.

221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour

[R], directeur administratif et financier, et à M.

R...

n° 27, 28 et 48, la partie civile elle-même ayant produit un dossier de 50 pièces sur lesquelles elle a expressément fondé sa plainte, pièces émanant pour l'essentiel de la procédure pénale ouverte à

143-32 et R. 143-33 « n'imposent pas la communication de pièces médicales ayant permis au médecin conseil de rendre un avis, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13

tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;