Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende, et

moyen unique du pourvoi n° S 09-15.001 : Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'EURL la somme de 100 000 euros pour manquement à son obligation de mise en garde

de salaire prévue par l'accord d'entreprise incluait les majorations pour travail de nuit ; qu'en décidant cependant que la rémunération versée par application de cet accord «ne comprenait pas de majoration

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... ne pouvait prétendre à l'attribution d'une majoration de sa pension de vieillesse.

afférents et repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents au titre de la majoration

pour la société de n'avoir pas exécuté complètement les mesures de sécurité préconisées ; qu'en constatant que les mesures demandées n'étaient pas totalement réalisées, pour néanmoins annuler la majoration

Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Nouvelle Jacquemet et Mesnet, 2°/ du GARP, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation

Paul, demeurant Avenue des Platanes cedex 1510 à Connaux (Gard), 50°) Monsieur XU... Vincent, demeurant ... (Vaucluse), 51°) Monsieur XV...

sociale d'Avignon du 10 octobre 1996 ayant débouté la société Delta du Rhône de son recours à l'encontre de deux décisions de la commission de recours amiable qui avaient rejeté sa demande de remise de majorations

juillet 1993, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

professionnel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les massifs découverts après la vente ne constituaient pas les fondations du bâtiment dont la démolition avait été confiée à la société Marto

X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article

Z... eu égard à ses fonctions relatives à la garde de l'enfant, ne se justifiaient plus ; que s'agissant des fonctions de Mme R...

René Z..., demeurant à Alès (Gard), ..., 28/ M.

le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir " constater la forclusion concernant le redressement effectué " et condamner le GIE à lui payer une somme au titre des cotisations et majorations

, alors qu'elle avait relevé, à propos de l'astreinte téléphonique, que la salariée devait, avec quatre autres salariées, « tourner les fins de semaine », qu'il s'agissait de prendre le téléphone de garde

par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations

par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations