AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fccd5801467740409b
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Raoul, ... à 57179 Marange-Silvange", ce qui correspondait bien à l'adresse de M.
Source officiellePage 13 sur 65
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101283
6 décembre 2017
6 décembre 2017
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Hauts de Cocraud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société EURL Maringe
Source officielle