l'enquête, ni encore les risques de pressions ou de fuite dont fait état l'arrêt attaqué ne justifiaient qu'il soit porté une atteinte aussi durable qu'excessive au droit de Basri X..., présumé innocent, de jouir

pas à combler le déficit d'exploitation de la société anonyme ni à supporter des charges générales, ne représentant pas des services particuliers, devant être appréciés lot par lot, d'autant que, jouissant

notion de domaine public suppose la fin d'une protection ; qu'en se fondant sur le fait que la forme du mobilier serait tombée dans le domaine public, sans montrer en quoi la protection dont ils auraient joui

Viry Vallon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété peut constituer les droits accessoires aux parties communes tel le droit de jouir

fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les CMSA sont régies par le titre II du Livre VII du Code rural et doivent, notamment, pour jouir

qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que le droit pour un propriétaire de jouir

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

reconnu que la décision de l'assemblée des copropriétaires -qui n'était valable que pour une durée d'un an- était irrégulière et qu'un acquéreur attentif était en mesure d'en déduire qu'il pourrait jouir

titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 646 du Code civil ; 2 / que la propriété n'est acquise par prescrition trentenaire que si le possesseur a joui

. à l'usine de la société TASE n'était pas contestée; qu'en affirmant cependant que cette rémunération n'était pas versée à titre de salaire, sans pour autant caractériser l'indépendance dont aurait joui

pavillon des époux X... était devenu impropre à l'habitation, soit le 29 décembre 1990, dans la mesure où le terrain, même exclu du champ de la garantie, devant être emprunté pour s'y rendre et pour en jouir

[M], sans cause dès lors qu'il ne peut jouir d'un droit d'habitation dans la maison qu'il a, en partie, financée.

copropriété, - 2 500 euros au titre du préjudice moral » la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la propriété est le droit de jouir

immobiliers, baux par lesquels ils avaient donné jouissance non seulement de leurs lots respectifs mais également des quotes-parts des parties communes qui s'y rattachent et ce afin que l'exploitant puisse jouir

La SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expulsion de l'EARL, alors « que le preneur à bail, qui ne peut jouir du bien loué en raison de son occupation par un tiers, démontre un

d'appel retient que la circonstance que les époux ont été induits en erreur par le consulat de France au Sénégal est inopérant, que les époux sont considérés comme mariés au Sénégal et peuvent donc jouir

charges tels que fixés par l'avenant n° 2 au bail du 5 avril 2012, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir

solliciter la restitution du bien concédé, la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir