LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant à Cusset (Allier), bâtiment A1, résidence du Marc, avenue général Leclerc

Eric Monoury, demeurant 15, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris, 23 / de M.

Jean-Michel de Y..., demeurant Habitation Val d'Or, 97227 Sainte-Anne, 8 / la société civile TDK, dont le siège est 97206 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1991 par la cour

Jean X..., demeurant ... (Manche), 3 / de M. Gilles Z..., demeurant Touques à Deauville (Calvados), 4 / de M. Jean-Jacques A..., demeurant Les Pieux (Manche), 5 / de M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Noël X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Jean-Claude P..., demeurant Bâtiment E n° 8 Cité Leclerc à Parthenay (Deux-Sèvres), 9°) M. Marcel Q..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 10°) M.

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Résidence Clara, dont le siège est ..., 4 / la société Villa Clara,

Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Jean X..., à La Bastide Falgarde (Haute-Garonne) Lacroix Falgarde, 28) de la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesses à la cassation ;

arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société anonyme Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (BAMI), dont le siège social est place Charles Floquet à Saint-Jean

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLC international, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Jaladay à Saint-Jean-de-Luz

Jean-Claude Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 3 ) de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves