AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a3cd580146773f57de
4 février 1992
4 février 1992
Hollande, dénature aussi les termes clairs et précis de cette lettre du 2 mars 1987, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare à propos des critiques émises
Source officiellePage 13 sur 65
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00285
8 février 2017
8 février 2017
[T] a été engagé par la société [Q] [R] en qualité d'électricien ; que, licencié le 30 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution
Source officielle