En tout état de cause, l'assemblée confirme, à l'unanimité : a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade

passage de véhicules 4X4 est patent ; ""Jean X... a reconnu qu'il avait circulé avec son véhicule 4X4 le 19 février, sur les chemins de cette commune, en compagnie d'autres individus, dans le même genre

exploiter aucune activité semblable ou similaire à celle présentement vendue, et de s'intéresser directement ou indirectement, même à titre de simple associé commanditaire dans aucun établissement de même genre

Une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui.

convention que la maison funéraire tenait lieu de "maison mortuaire" de l'hôpital ; que la société Moralis, entreprise de pompes funèbres, estimant que la société Pompes funèbres du sud-est ne pouvait gérer

contredit et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du Tribunal pour prononcer la vacance d'une succession et celle du service des Domaines appelé à gérer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pour une durée de 10 ans en sa qualité de dirigeant de la société Arccad

seraient plus de valeur équivalente au moment du partage, qu'il soit procédé à une compensation au moyen de soultes; qu'en laissant à son épouse, légataire de l'usufruit de l'ensemble des biens, le soin de gérer

départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Lot fait encore grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15 avril 1992), d'avoir confirmé l'ordonnance de référé désignant un administrateur pour gérer

[A] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 17 décembre 2025, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Gers, sous l'accusation

[B] soutient depuis le premier jour que son beau père n'était pas dément, qu'il ne savait juste pas gérer ses affaires et qu'il lui arrivait de l'aider ; qu'en le déclarant malgré tout coupable de faiblesse

. ; qu'il reconnaît avoir eu leur visite dans le courant de l'après-midi du 27 mars mais a tenté de les dissuader d'acquérir des stupéfiants, lui-même ne vendant pas ce genre de marchandise ; que cependant

au salarié "de garder l'appareil dans l'attente de secours, fait signalé dans mon compte-rendu d'accident", l'inexactitude est évidente, ledit compte rendu produit ne comportant aucune mention de ce genre

son salaire de décembre 1992 par application de l'article L. 122-42 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que cette somme avait été retenue pour l'achat d'une gerbe

musical une valeur inférieure à celle d'autres genres musicaux ; qu'en jugeant que les propos d'N...

X... par la CRAM a eu pour cause des "absences liées à la maladie ou injustifiées...", l'impossibilité de confier (au salarié) des tâches précises qu'il n'exécutait pas et son incapacité à gérer son horaire

a confirmé l'ordonnance de refus de modification des mesures du contrôle judiciaire ; " aux motifs que l'interdiction faite à Chaoul X... de se rendre au siège des sociétés Frajimex et CAR et de gérer