Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de mentionner que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de la façon suivante : "président : M.

, qu'il ne parvenait pas à établir toutes les concordances entre les comptes qui lui ont été fournis et qu'il ne pouvait donc pas établir précisément les comptes entre les parties et se prononcer de façon

panifiée à la coopérative; qu'il était stipulé qu'en cas où les époux X... achèteraient de la farine à un autre fournisseur, ils devraient à la coopérative une indemnité de 20 francs par quintal de

néanmoins de façon déterminante sur des déclarations obtenues dans de telles conditions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsqu'à l'issue d'une concertation préalable, les représentants des entreprises concernées se sont mis d'accord sur la façon d'accomplir

P... font grief à l'arrêt de condamner M. X... P... à céder à M. D... les 24 376 actions de la société Kapa Reynolds qu'il détient au prix de 181 699 euros, de condamner M. T... P... à céder à M.

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes et de les condamner à payer différentes sommes au titre de l'indemnité de cessation de mandat, alors « qu'en toute hypothèse

engagement de 2 700 000 francs; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1996) a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... font

travaillé dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts en compensation de ce jour férié englobé dans leurs congés payés ; Attendu que les salariés font

permettre seulement la jouissance d'installations sportives ; qu'en conséquence, elle a annulé le contrat de prêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n N 93-20.492 : Attendu que M. et Mme Y... font

La société Smacl et la commune font grief à l'arrêt de dire que la commune et M.

directeur général des finances publiques et le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, font

X..., ancien gérant d'une succursale de la société Goulet Turpin (la société), et son épouse, qui s'était portée caution solidaire des engagements de son mari envers la société, font grief à l'arrêt confirmatif

voir constatés la caducité de la convention et le caractère licite de la mesure prononcée contre ces praticiens; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que les praticiens concernés font

le cadre de ses responsabilités et de ses garanties ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, les époux Y... ont assigné le constructeur en réparation le 8 juillet 1987 ; Attendu que les époux Y... font

, pour dire que les tracts publicitaires ne présentaient pas de façon dévalorisante les produits Puma, sur la circonstance, inopérante, que ces produits étant isolés dans les tracts des autres produits

"alors, encore, que les juges qui statuent sur une demande de réhabilitation doivent s'attacher aux marques d'amendement données par le condamné et ne sauraient se borner à rejeter la demande en se fondant

à son engagement d'éthique, le salarié qui formule, même en public lors d'une émission de télévision, un trait d'humour provocant, a fortiori lorsqu'il le fait en sa qualité d'humoriste ; qu'en se fondant