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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f5cd580146773efcc9

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f013d

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a94

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee499

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5db

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720cfcd580146773ee980

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d0cd580146773ee98c

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef74f

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef833

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f18e7

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1c4b

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372139cd580146773f2014

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed244

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddb4

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddf2

Cassation

28 avril 1988

28 avril 1988

Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee16e

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263d4

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme A..., M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210009

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

A cet égard, il convient de rappeler qu'elle est tenue non pas d'une simple obligation de remblaiement, mais d'une obligation de remettre les parcelles en état de prairie de fauche, ce qui implique de

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

.., Gilles B..., Joseph X... et Jean-Baptiste C... ont eu l'intention délibérée de détruire les plants de maïs au cours d'une action concertée, à visage découvert, et revendiquée par le collectif "Faucheurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00172

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Plus grave encore, vous êtes à l'origine de la disparition du tracteur, de sa batterie, de la benne céréalière et du boîtier commandant l'enrubanneuse, ainsi que de la faucheuse.

Source officielle

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