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X... pour la période allant du 12 octobre au 30 décembre 2009, mais reconnaît un travail occasionnel du 31 décembre 2009 à 8 heures au 1er janvier 2010 à 16 heures ; que madame Dominique X... communique

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fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement en considérant que dans ce contexte, la cession des objets mobiliers emportait cession implicite d'un client de l'entreprise Petit

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ONT FAIT DONATION, LE 26 MAI 1965, A LEUR FILLE , AUJOURD'HUI DAME X..., DE LA NUE-PROPPRIETE D'UN DOMAINE RURAL ET DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, A CHARGE POUR LA DONATAIRE " DE LES

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