AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10217
2 mars 2016
2 mars 2016
Je devais passer à 5 millions d'€, sinon il fermait mon département car pas assez rentable.
Source officiellePage 13 sur 19
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10059
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Tu ne devais pas me proposer qq chose en début de semaine d'ailleurs !! C'est franchement pas sérieux!..
Source officielle