pénale dirigée contre elle; que les seules voies de recours ouvertes a posteriori au contribuable pour contester la régularité de l'ordonnance et de son exécution, une fois la perquisition réalisée, demeurent

de garde à but non lucratif, l'arrêt qui considère que les heures de permanence de nuit doivent nécessairement être rémunérées comme un temps de travail effectif au motif que les salariés concernés demeurent

2 / que commet une faute engageant sa responsabilité le mandataire liquidateur qui ne met pas en oeuvre le nantissement et le privilège de vendeur inscrits sur le fonds de commerce cédé, lesquels demeurent

L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une fois les opérations de visite et saisie achevées, les pièces appréhendées, dans les locaux d'un tiers non suspecté de fraude, demeurent

par la signature du présent contrat, abandonner tous les droits découlant des contrats, avenants ou lettres précédents, à l'exception des points a et c de l'accord particulier du 13 juin 1984 qui demeurent

lequel [R] [J] a été guidé par des choix politiques étrangers aux intérêts de sa famille, avis que [Z] [I] avait fait connaître à [N] [A] lors de leur entrevue du matin même, les propos incriminés demeurent

1690 du Code civil en matière de transfert de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel comme dans le cas de fusion, ces formalités demeurent

Les autres termes de votre contrat de travail qui nous lie réciproquement depuis le 24 mars 2003 demeurent inchangés.

[V], Mme [X] et la société Axa, in solidum, à la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts [I] et Mme [Z], alors « que si les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, les conducteurs

contrat de fiducie ou de l'acte écrit opérant la transmission des droits résultant dudit contrat, fait obstacle à cette transmission, de sorte qu'en pareille hypothèse, les biens ou droits litigieux demeurent

faire application de l'article L. 413-14 alinéa 1er du code de la sécurité sociale au CHU de l'Agglomération Montargoise et retenir que « les agents contractuels de la fonction publique hospitalière demeurent

Y... et Mme Z... sont tombés à l'eau et se sont noyés demeurent indéterminées ; que la dernière personne qui les aient rencontrés, alors qu'ils se trouvaient en action de pêche au large, M.

en vigueur, a supprimé la nullité textuelle qui sanctionnait la méconnaissance des dispositions de l'article 77-2 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, le demandeur, dont les droits demeurent

s'attaquer aux distributeurs automatiques de billets sans souci pour les risques qu'ils font encourir aux personnels des banques et aux riverains ; que, pour s'amoindrir avec le temps, ces éléments n'en demeurent

subdivisés en comptes individuels ouverts au nom de l'avocat, et chaque compte individuel est lui-même subdivisé en autant de sous-comptes qu'il y a d'affaires traitées par l'avocat ; que les avocats demeurent

entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien, y compris les réparations visées à l'article 606 du Code civil, lequel, au contraire, détermine les grosses réparations qui demeurent

n° 77-187 du 14 février 1977 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que, même si les travailleurs de l'entreprise cessionnaire sont régis par un statut de nature administrative, ils demeurent

contractuellement ou par décision judiciaire ; que dans l'hypothèse où la clause d'indexation est déclarée non écrite en ce qu'elle exclut, en cas de baisse de l'indice, toute diminution du loyer, les parties demeurent