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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607943529ba5988459c41f76
19 mai 1976
19 mai 1976
ETE FOURNIS PAR LUI, DEMANDA LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES REALISEES SOUS L'APPARENCE DE CES ACTES ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QU'IL S'AGISSAIT DE DONATIONS INDIRECTES, DECLARA
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c44789
27 avril 1981
27 avril 1981
SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA D'EZE SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; QUE LA VENTE ETAIT FIXEE LE 5 JUILLET 1979 LORSQU'EN CONTREPARTIE D'UN ACOMPTE, LA CAISSE DECLARA
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60794c519ba5988459c45499
13 mars 1991
13 mars 1991
suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'une explosion d'une bouteille de gaz, un incendie se déclara
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06516
8 décembre 2015
8 décembre 2015
[T] [W], - La société Delamar, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société
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613720f3cd580146773efbe3
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Z... et à son assureur la réparation de leur préjudice, qu'un jugement du 19 février 1985 déclara M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310547
23 novembre 2022
23 novembre 2022
le lot n°160 cédé ; que dès lors, en affirmant, pour écarter la prescription abrégée, que la SCI Desdel ne pouvait faire valoir sa bonne foi au motif qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle acquérait un débarras
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
19 janvier 2017
et de télévision, a cessé son activité le 10 avril 1991 ; qu'à la demande de l'Office public de l'habitat Pantin habitat (Pantin habitat), un arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 a déclaré
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f814
7 février 1979
7 février 1979
"Entreprise nouvelle d'isolation pour l'industrie et le bâtiment" (ENIB) son ancien employeur, paiement de diverses sommes, à la suite de la rupture de son contrat de travail, cette société a été déclarée
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6079a8b09ba5988459c4e890
21 novembre 1968
21 novembre 1968
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS); 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS
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6137253dcd5801467741c1bb
11 mai 1992
11 mai 1992
premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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61372622cd5801467742332f
6 novembre 2002
6 novembre 2002
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613725facd58014677422012
19 juin 2001
19 juin 2001
défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1, R. 311-3-2 et R. 311-3-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200195
14 février 2019
14 février 2019
, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de
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ECLI:FR:CCASS:2021:C100543
22 septembre 2021
22 septembre 2021
que soit également mentionné le point de départ de ce délai et que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour
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61372603cd58014677422473
22 février 2000
22 février 2000
L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00092
14 février 2024
14 février 2024
° W 22-17.541 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
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6079d6849ba5988459c5bb88
14 mars 1977
14 mars 1977
CONFORMEMENT AUXDITS CONTRATS, PERCU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, ET JUSQU'A CE QU'IL FUT PARVENU, EN DECEMBRE 1969, A L'AGE DE LA RETRAITE, LES DEUX RENTES QUI Y ETAIENT PREVUES ; QUE LA COMPAGNIE DECLARA
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50666
17 février 1983
17 février 1983
CHARIOT AFFECTE A L'ATELIER OU SON COLLEGUE ETAIT EMPLOYE ; QUE L'INCIDENT DEGENERA EN RIXE, ENTRAINANT DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI DECLARA
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607943469ba5988459c41d3a
10 décembre 1975
10 décembre 1975
.; QUE CARRE DECLARA, LE 21 MAI 1973, UNE SURENCHERE DU 1/10E SUR LES DEUX LOTS ET LA DENONCA AUX ADJUDICATAIRES LE 29 MAI 1973; QU'UN JUGEMENT ANNULA CETTE SURENCHERE TANT POUR DEFAUT DE DENONCIATION
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60794c949ba5988459c46145
18 mai 1994
18 mai 1994
, 28 mai 1991), que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1982, intitulé " engagement de location ", les époux Y... ont mis à la disposition de Mme X..., mère de Mme Y..., un appartement et un débarras
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