Moyen produit la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M.

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [D], de Me Blondel,

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. J..., de la SCP Boulloche, avocat de M. W... et de la MAF, de la SCP L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...

, à moins qu'il n'établisse de manière certaine que la perte ou l'avarie résulte de circonstances qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier ; qu'en retenant, pour décharger

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NXP Semiconductors France ; Sur le rapport de Mme P..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Q..., ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme T..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Rhovyl, de la société

président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Auteuil investissement

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Novatrans, de la SCP Riché

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la Mutualité sociale agricole Lorraine, de la SCP

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Location transports L... matériaux, de la SCP Thouvenin, Coudray

Boulloche, avocat de la Société européenne d'équipement Simoes et de la société Saint-Maurice TP, de la SCP L.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

communes et retenu, par une interprétation souveraine que l'imprécision du titre et de la délibération rendait nécessaire, qu'il n'était pas possible de déterminer précisément à quel objet la mention finale