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Jean X..., demeurant les Cresses Saint-Didier de Formans à Trévoux (Ain), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01051

Cassation

21 mai 2014

s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le seul agissement établi à l'encontre du salarié était le fait d'avoir consommé deux crêpes

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comm

6079d6799ba5988459c5b4a7

Cassation

9 novembre 1971

LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES

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civ3

61372152cd580146773f2d14

Cassation

21 novembre 1990

conventions verbales et de la disposition et de la nature des lieux loués, la locataire avait mis à profit les retards de la procédure pour transformer, en cours d'expertise, son fonds de buvette et de crêperie

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civ1

60794b7e9ba5988459c4345b

Cassation

4 juin 1985

D'UN FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC M. A... EN VUE DE LA VENTE DE CE FONDS ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR M. Z..., NOTAIRE, LE 25 AOUT 1976, LES EPOUX Y...

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civ3

607943529ba5988459c41f82

Cassation

15 février 1977

PRENEURS POURRONT EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE AVEC VENTE DE CHARCUTERIE SEULEMENT, SANS ABATTAGE D'ANIMAUX, NI PREPARATION DE CHARCUTERIE, FABRICATION ET VENTE DE CREPES

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civ1

61372487cd580146774163e2

Cassation

13 décembre 2005

Le Y..., notaire ; qu'il s'est ultérieurement révélé que le règlement définitif de copropriété interdisait d'utiliser les boutiques pour un usage de "café, crêperie, poissonnerie ou alimentation" ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00594

Cassation

11 juin 2013

X..., qui se borne à dénoncer une remise en cause indirecte de sa propre gestion, les " intenses crispations " créées par le message du 18 juin 2008 ainsi que l'exaspération et la vexation non contenues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01111

Cassation

10 juillet 2019

Aucune lettre de mission n'est visée pas plus que la moindre référence à une demande particulière de l'association CREAPE, étant au surplus relevé que le rapport porte sur le ' contrôle des mouvements

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101091

Cassation

3 décembre 2009

tentative de reprise de l'établissement ; que nonobstant le bien fondé de leurs doléances ou de leur intention réelle ou supposée de " s'emparer " de la clinique, cette situation ne pouvait manquer de crisper

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201427

Cassation

15 octobre 2015

et le 27 mai 2012, date visée dans l'acte introductif d'instance, le premier juge a relevé qu'il ressortait du procès-verbal de constat dressé le 8 mars 2012, par Maitre Z..., huissier de justice à Crest

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100231

Cassation

23 février 2012

Crespy sans indication de siège social, sans référence SIRET, sans lieu ni numéro d'inscription au registre du commerce, et se présentant comme Conseiller en Investissement Financier CIF, elle ne rend

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civ3

61372107cd580146773f0658

Cassation

11 octobre 1989

l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1987), que les époux A..., propriétaires d'un local à usage de magasin l'ont donné en location à Mme X..., en vue de la création, par celle-ci, d'un commerce de créperie

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comm

613721b0cd580146773f61a8

Cassation

17 mars 1992

fonds, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'acte de location-gérance, celle-ci avait pour objet un "fonds de commerce de snack-crêperie

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soc

61372382cd5801467740abb0

Cassation

19 avril 2000

conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X... par contrat saisonnier, sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie

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soc

613722f0cd580146774037a3

Cassation

2 octobre 1997

Z..., engagé en mai 1985 en qualité de cuisinier par la société Beyphan (exploitant sous l'enseigne "crêpe show II"), a cessé son activité lors de la fermeture du restaurant le 26 mai 1987; que le 24 mars

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301257

Cassation

4 novembre 2009

de la prescription du syndicat des copropriétaires, qu'elle visait à obtenir la restitution des parties communes, bien qu'il ait demandé à la SCI Marpachrislau de mettre fin à l'exploitation d'une crêperie

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civ1

613724c6cd58014677418466

Cassation

23 janvier 2007

déterminant la somme due", laquelle sera productive d'intérêts au taux légal payables annuellement ; que, le 3 juillet 1995, Mme Y... a sollicité l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce de crêperie

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soc

613720b8cd580146773edd4f

Cassation

7 janvier 1988

Seine-Maritime), ..., 11°) de Monsieur J..., demeurant à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), Rosieres Salines, ..., 12°) de Monsieur Christian K..., demeurant à Matha (Charente-Maritime), Cresse

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comm

613721c3cd580146773f702b

Cassation

16 juin 1992

acte du 18 juin 1978, Mlle C... a cédé aux époux Z... un fonds de commerce de café-débit de boissons et leur a consenti un droit de préférence à prix égal, en cas de vente, sur un stand mobile de crêperie-friterie

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