général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

73 du code de procédure civile, une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer une procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ; que l'article 74 du code de code

de mauvaise foi par l'assureur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

X... présentait " un état dépressif en rapport avec un harcèlement professionnel ", a violé l'article 1134 du code civil ; 5° / qu'en interdisant de fait au salarié de faire la preuve du lien de causalité

X..., née le 4 mars 1938 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, sans profession, demeurant ensemble à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

1382 du Code civil, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... responsable

consécutive à des difficultés économiques, que, dès lors, en se bornant à retenir, pour refuser d'admettre la réalité des difficultés économiques invoquées par la société ME Y... qu'il ressortait d'un

L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1643 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant qu'il ressort de l'étude de la société Erg Environnement que les activités exercées étaient

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

les dispositions de l'article L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

électrique du local donné à bail à la société Euro Soft solution, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; que cette astreinte a été liquidée par un jugement du 13 février 2008 à la somme de 73

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'indemnité

1154 du code civil.