L. 121-1, L. 132-1, L. 220-1, L. 222-1, L. 223-2, L. 322-2 du code de l'expropriation.

L. 111-5 ancien (devenu L. 115-1) et L. 442-9 du code de l'urbanisme ainsi que des anciens articles 1134 et 1143 du code civil.

L. 111-1-1 du code de l'urbanisme (aujourd'hui L. 131-4) dispose que les PLU sont compatibles avec le ScoT ; que cette formulation n'impose rien d'autre qu'une « compatibilité » ; que, plus précisément

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Exposé du moyen 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 442-2 C, L. 111-1, L. 160-1 alinéa 1 a et c, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 429 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ; 2° / que le non-respect des dispositions de l'article R. 13-22 du code de l'expropriation

L. 422-2, R. 422-3, R. 442-4 et suivants et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

R. 442-7 du code de l'urbanisme un élément contractuel, volonté qui résulte du fait que le rédacteur ne s'est pas borné à viser abstraitement cet article mais qu'il s'en est clairement approprié les règles

L 315-2-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-9 du même code ; (…) qu'il est constant que les constructions édifiées par Madame X... et M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M.

L. 1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

441-1 et 441-2 du Code pénal, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2010 adressée au Procureur de la République de ce tribunal ; que les autres pièces produites par les parties

des droits de l'homme, des articles L. 421-4, L. 424-1, L. 444-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et la ville de Mulhouse, partie intervenante, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1986) d'avoir fixé à 448 francs le prix du mètre carré nu et constructible du

du code de l'urbanisme qui ne s'appliquent que lorsque les constructions sont édifiées conformément à un permis de construire ne peuvent être utilement invoquées, que l'article XX du Plan Local d'Urbanisme

une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à procéder