Adrexo, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

par le syndicat ; qu'ainsi, le jugement a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par

des règles entourant l'efficacité des jugements étrangers en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code civil ensemble, et par refus d'application l'article 509 du code

; Mais attendu qu'ayant retenu que seul l'article 38 - 5 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, alors en vigueur, était applicable aux agents réservistes, à l'exclusion de l'article 38 - 1 du même

de savoir si les conditions de l'article L. 421-1, II, du code des assurances étaient remplies pour que soit mise à la charge du FGAO l'indemnisation de Mme X..., mais celle de savoir si le FGAO, qui

698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en matière de licenciement pour motif économique, la charge de la preuve d'une cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des

1792, 1792-1 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Bruyas, qui avait commis une faute grossière dans l'exécution de ses travaux en réalisant une chape d'épaisseur tout

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la commune (assignation à jour fixe devant

II. 1°/ M. O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Tunisienne d'assurances et de

Selon l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le juge qui désigne un administrateur provisoire le charge de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal

L. 631-15 II du code de commerce ; 3°) que le redressement judiciaire n'est converti en liquidation que si le redressement apparait manifestement impossible, condition qu'il incombe au demandeur à